Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet du contrat
Lukas AG vend aux clients de l'entreprise (appelé ci-après "client") les marchandises spécifiées dans le catalogue imprimé et dans le magasin en ligne selon les conditions générales de livraison et de vente (CGV) énumérées ci-après.

2. Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et Lukas AG n'est conclu qu'après la commande du client et son acception par Lukas AG. La commande du client se fait par téléphone, par écrit ou par Internet. Lukas AG accepte la commande en communiquant au client une confirmation de commande (par fax, e-mail ou par courrier) ou b) en livrant la marchandise commandée (y compris le bulletin de livraison).

3. Offre de produits
Les indications relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre de la procédure de commande n'ont aucun caractère contraignant. Sont réservées, en particulier, les modifications techniques et de design qui améliorent le fonctionnement des marchandises, ainsi que les erreurs de description, d'illustration ou de prix. Toutes les informations techniques propres à une marchandise reposent sur les indications du fabricant et sont contraignantes dans ce cadre.

4. Conditions de paiement
Les prix du catalogue sont des prix indicatifs qui sont adaptés continuellement au marché. Ils sont établis en francs suisses (fr.), taxe à la valeur ajoutée incluse, sans emballage, non chargée au départ du dépôt d'Alpthal. Les frais de transport et d'emballage font l'objet d'un décompte séparé. Sauf accord contraire, le paiement doit en principe être effectué net dans les 30 jours dès l'établissement de la facture. Lukas AG se réserve le droit de livrer également ses clients existants seulement contre remboursement.

5. Conditions de livraison
Les produits commandés peuvent être envoyés seulement à une adresse en Suisse. S'ils sont en stock, les produits sont immédiatement livrés à l'adresse donnée par le client dans les 2 à 10 jours. Sinon, le client recevra une confirmation écrite de sa commande avec le délai de livraison prévisible. La livraison des marchandises (à partir du quai de chargement) s'effectue aux frais et aux risques du client et cela également en cas de livraisons partielles. Lors de dégâts extérieurs visibles affectant la marchandise commandée, le règlement du dommage a lieu seulement sur présentation d'une attestation correspondante, établie par le transporteur. Au cas où un produit ne serait plus disponible à la date de sa livraison, Lukas AG se réserve le droit de remplacer ce produit par un autre similaire.

6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Lukas AG jusqu'au paiement complet. Cette dernière est autorisée à procéder à une inscription correspondante au registre de réserve de propriété. Dans le cas où le client est en demeure pour le paiement du prix d'achat, Lukas AG est autorisée à se retirer du contrat (déclaration de retrait) et à reprendre possession de la marchandise.

7. Droit de refus
Dans un délai de 10 jours ouvrables, le client a le droit de refuser la conclusion du contrat avec indication  des motifs et de renvoyer la marchandise. La marchandise doit être renvoyée complète, sans dommage, en état de fonctionnement, dans son emballage d'origine intact avec le bulletin de retour rempli. Lorsque le client a renvoyé la marchandise de manière conforme et dans les délais, il obtient de Lukas AG une note de crédit ou, selon son désir, une livraison de remplacement.

8. Responsabilité en cas de défauts
Tous les produits proposés dans le catalogue et sur Internet sont gratuitement remplacés ou réparés si le défaut est annoncé par écrit par le client dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Lorsqu'un produit n'est plus réparable ou remplaçable, le produit est remplacé par un autre produit de même valeur ou une note de crédit est remise au client. Pour les défauts occasionnés par les motifs ci-après, aucune garantie n'est assumée.

Stockage  ou utilisation inapproprié ou non professionnelle, montage, resp. mise en service erroné par l'auteur de la commande ou des tiers, usure normale, traitement erroné ou négligeant, agents de service inappropriés, impacts chimiques, électrotechniques ou électroniques  dans la mesure où ils ne peuvent pas être attribués à une faute de notre part. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences de modifications ou travaux de remise en état effectués par l'auteur de la commande ou des tiers de manière non professionnelle et sans autorisation préalable -

9. Propriété intellectuelle
Lukas AG se réserve tous les droits sur chaque design, texte, graphique sur son site Internet. La copie ou toute autre reproduction de l'ensemble du site Internet, respectivement d'une partie de celui-ci, n'est licite qu'après autorisation expresse de Lukas AG. Lukas AG se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les illustrations, les dessins, les calculs et les autres documents. Le client doit demander expressément l'accord écrit de Lukas AG avant de les transmettre à des tiers.

10. Protection des données
Lukas AG assure respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données, ainsi que les normes légales applicables au prélèvement, au traitement et à l'utilisation de données personnelles. Les données relatives au client réunies lors de la procédure de commande sont seulement utilisées à des fins de sondage interne du marché. La remise à une entreprise partenaire tierce a lieu seulement si l'exécution de la prestation (traitement de la commande) l'exige absolument. Le client se déclare d'accord avec cette utilisation de ses données. En outre, le client a en tout temps le droit de consulter  sur demande les données réunies sur son compte et d'interdire leur utilisation à des fins de sondage interne du marché.

11. For et droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Le for est Schwyz.

12. Dispositions finales
En cas de vente de marchandises spécifiées dans le catalogue imprimé ou dans le magasin en ligne de Lukas AG sont seules valables les CGV dans leur version applicable lors de la conclusion du contrat. Ces conditions générales de vente valent en particulier aussi lorsqu'elles diffèrent de celles du client. Si une disposition des CGV est ou devient inefficace, la validité juridique des autres dispositions des CGA n'est pas touchée. En outre, Lukas AG se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales de vente.